Aller au contenu
Infos en continu--:--
Chargement des actualités...
Retour aux actualités
LegalTech

Le Gabon encadre l'usage des preuves numériques en justice

Samira Njoya
·WeAreTech Africa·
02 mars 2026
Publié Il y a 6 mois
Le Gabon encadre l'usage des preuves numériques en justice

À l’ère du numérique, les preuves électroniques s’imposent comme des outils clés pour la justice. Ces éléments facilitent la vérification des faits, limitent les risques de falsification et soutiennent l’efficacité des procédures pénales. Le gouvernement du Gabon a validé, le jeudi 26 février en Conseil des ministres, un projet d’ordonnance modifiant le Code de procédure pénale afin d’encadrer l’admissibilité des preuves numériques devant les juridictions.