Un projet de loi donnerait au gouvernement ghanéen des pouvoirs étendus sur l'enregistrement de domaines en ligne

Le Parlement ghanéen examine actuellement le projet de loi *Ghana Domain Name Registry Bill, 2025*, un texte destiné à formaliser la gestion de l’extension nationale « .gh ». Cette législation prévoit de créer un registre national unique chargé d'administrer l'espace numérique du pays et de superviser les bureaux d'enregistrement accrédités. Le texte impose à toute entité enregistrée au Ghana d'adopter un nom de domaine en « .gh » pour ses activités publiques dans un délai de six mois. En cas de non-respect, les entreprises risquent de lourdes sanctions administratives, l'exclusion des marchés publics, le retrait de leur licence commerciale et des poursuites visant directement leurs dirigeants. Au-delà de ces contraintes de conformité, le projet accorde à la nouvelle autorité des prérogatives de régulation exceptionnelles.